Article L230-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L230-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peuvent, sur mise en demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins mentionnés à l'article L. 230-3 avec les lois et règlements relatifs au régime du travail, et notamment avec les règlements prévus au premier alinéa de l'article L. 230-4. Ces vérifications sont faites par des organismes agréés par le ministre chargé du travail ou par le représentant du Gouvernement à Mayotte.