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Article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/10/2012
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/10/2012
(Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre.