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Article L432-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L432-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les conditions prévues au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts.