Article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.