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Article L221-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L221-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte prévus au présent chapitre sont pris après avis de la commission consultative du travail.