Article L221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte établit la nomenclature des industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories générales énoncées aux articles L. 221-21, L. 221-22 et L. 221-23 en ce qui concerne les jeunes travailleurs et les femmes.