Article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.