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Article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2018 (Code du travail applicable à Mayotte)

Données brutes

Article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2018 (Code du travail applicable à Mayotte)

Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 ont un effet suspensif.