Article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut, pour n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues, déroger aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 en ce qui concerne les femmes majeures, sur autorisation de l'inspecteur du travail.