Articles

Article L156-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2012 (Code du travail applicable à Mayotte)

Données brutes

Article L156-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2012 (Code du travail applicable à Mayotte)

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.