Article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L156-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.