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Article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-3 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.