Article L155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/2001 au 01/10/2012 (Code du travail applicable à Mayotte)

L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 est passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.