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Article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/04/2006
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/04/2006
(Code monétaire et financier)
La vente à tempérament des valeurs à lots s'effectuant par paiements fractionnés, est interdite.