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Article L151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/10/2012
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/10/2012
(Code du travail applicable à Mayotte)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.