Article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 F.