Article L146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les sommes mentionnées à l'article précédent ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.