Articles

Article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.