Article L145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts en valeur des créances validées à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt, acceptent de donner mainlevée, le juge prononce par ordonnance la mainlevée de la saisie-arrêt.