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Article L143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
19/06/2008
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
19/06/2008
(Code du travail applicable à Mayotte)
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.