Article L143-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L143-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-9 et L. 143-10, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application de l'article L. 143-9, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-11, et ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-9 et L. 143-10 ;
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.