Article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En outre, lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L. 223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-8.