Article L140-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L140-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.