Article L135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L135-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.