Articles

Article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2018 (Code du travail applicable à Mayotte)

Données brutes

Article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2018 (Code du travail applicable à Mayotte)

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.