Article L133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.