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Article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.