Article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.