Article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le représentant de l'Etat peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.