Article L132-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L132-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, après négociation.