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Article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.