Article L132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2, d'autre part, les parties signataires de ladite convention ou dudit accord. Le champ d'application en est modifié en conséquence.