Articles

Article L132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, en ce qui concerne un secteur professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ledit champ d'application est modifié en conséquence.