Article L132-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L132-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels est la collectivité départementale de Mayotte.
Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention, dont il constitue un avenant ou une annexe.