Article L431-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L431-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées au I de l'article L. 431-7 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées au I de l'article L. 431-7 est opposable aux tiers du fait de l'accord écrit des parties.