Articles

Article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.