Articles

Article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.