Article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le présent titre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés ; il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.