Article L126-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L126-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, et en particulier de celles de l'article L. 126-1, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice.