Article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié, doit en délivrer récépissé.