Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-1.