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Article L122-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L122-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.