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Article L431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.