Article L122-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du chef du service de l'inspection du travail à Mayotte.
La décision du chef du service de l'inspection du travail à Mayotte est notifiée à l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.