Article L122-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.