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Article L122-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2006
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L122-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2006
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.