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Article L122-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L122-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 et L. 122-61.