Article L122-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.