Article L122-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge en fonction du préjudice subi.