Article L122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En matière de contrat de travail, si un employeur, un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.